Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 3 janvier 2002, l'arrêté du 20 janvier 1994 portant institution d'une régie d'avances auprès du service de la navigation de Nord - Pas-de-Calais est modifié ainsi qu'il suit :
« Le montant maximal des secours urgents et exceptionnels susceptibles d'être payés par la régie d'avances est fixé à 750 Euros par bénéficiaire ;
Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 2 700 Euros. »
L'arrêté du 11 décembre 1997 modifiant l'arrêté du 20 janvier 1994 est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er janvier 2002.